PRESENTATION
La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en Belgique est en pleine réforme sous plusieurs aspects.
Le droit au séjour sur base du regroupement familial a été modifié par la loi du 8 juillet 2011 mise en vigueur le 22 septembre 2011. Des clarifications sont nécessaires pour cerner les enjeux de cette loi qui n’a prévu aucune mesure transitoire, s’appliquant de facto à des situations en cours, ce qui crée une insécurité juridique. Quelles évolutions, quelles nouveautés, qu’est ce qui a été modifié dans la nouvelle loi ?
L’autorisation de séjour de plus de 3 mois en Belgique se fait en principe depuis le pays d’origine. Dans des circonstances précises, elle peut être faite exceptionnellement sur place. On parle alors de demande régularisation sur base de circonstances exceptionnelles (article 9bis), pour maladie grave (article 9ter) ou de changement de statut (étudiant, chercheur, membre de famille).
Quels motifs peuvent être invoqués pour demander l’asile ou la protection subsidiaire ? Quels sont les instances compétentes lorsqu’une protection internationale est demandée. Quelles sont les possibilités de recours en cas de refus d’octroi de la protection ? Les demandes multiples peuvent être envisagées à quelles conditions ?
Les séances d’information ont pour but de permettre des clarifications de la loi sur le séjour rendue complexe par des réformes en cascade qui limitent sa visibilité. Ces séances s’adressent aux personnes concernées par les autorisations de séjour. Le but étant de faciliter la compréhension des procédures dans lesquelles elles sont impliquées directement ou indirectement.
Dates et thèmes proposés
Jeudi 19 avril (de 13h30 à 16h30) – La réforme du droit au regroupement familial, Coralie Hublau, CIRÉ – Youna Malolo, Avocat
Modératrice : Delphine Nouind, CIRÉ/Cellule juridique UFA
Jeudi 24 mai (de 13h30 à 16h30) – La régularisation du séjour des étrangers sur la base de articles 9 bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980, Coralie Hublau, CIRÉ – Guylain Mafuta Laman, Avocat
Modératrice : Patricia Kipiani, Avocat/Cellule juridique UFA
Jeudi 14 juin (de 13h30 à 16h30) – La protection internationale : le réfugié et le protégé subsidiaire, Sylvain Tapi Dakouri, Avocat – Jessica Blommaert, CIRÉ
Modératrice : Delphine Nouind, CIRÉ/Cellule juridique UFA
INFORMATIONS PRATIQUES
Lieu : Amazone, 10 Rue du méridien 1210 Bruxelles (siège de l’UFA)
Accès : Métro lignes 2 et 6 (Arrêt Botanique)
Bus 61 (arrêt Quetelet)
Contact
Courriel :
cellulejurique@femmesafricaines.org
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Site internet : http://www.femmesafricaines.org
Inscription : la participation à la séance d’information est gratuite mais l’inscription est recommandée par mail à
cellulejurique@femmesafricaines.org
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Delphine Nouind et Patricia Kipiani
Cellule Juridique UFA










